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Micro-entreprise en 2022

Le régime de la micro-entreprise – plus couramment appelée auto-entreprise – est une forme simplifiée d’entreprise individuelle.

 

1. Les avantages du régime de l’auto-entreprise
 
  • Un statut accessible à tous
  • Une inscription simplifiée
  • Des charges sociales limitées
  • Une gestion comptable facilitée

Malgré tout, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur. Cela concerne tout particulièrement 4 catégories de métier :

  • Les activités agricoles rattachées à la MSA
  • les activités libérales ne relevant pas de la CIPAV ou de la SSI
  • les activités relevant de la TVA immobilière
  • les activités relevant de la Maison des Artistes et de l’Agessa

2. Les charges sociales de l’auto-entrepreneur :

 

L’auto-entrepreneur est soumis à un régime social simplifié, lui permettant de s’acquitter de cotisations relativement faibles. Certaines modifications sont d’ailleurs à noter pour 2020.

 

    • Des cotisations sociales réduites
    • Une contribution à la formation professionnelle
    • Une exonération partielle en début d’activité
    • Le cas particulier des DOM-TOM :

Le régime de l’auto-entreprise connait plusieurs particularités dans les DOM-TOM. Il faut tout d’abord savoir que sur les 13 territoires de la France d’outre-mer, 7 d’entre eux permettent de devenir auto-entrepreneur ( la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte )

 

3. L’imposition de l’auto-entreprise :

 

L’imposition de l’auto-entrepreneur ne répond pas aux mêmes règles que pour les salariés. L’abattement, le versement libératoire et les diverses taxes constituent les principales différences notables.

 

4. Les obligations de l’auto-entrepreneur :

 

De par son statut, l’auto-entrepreneur est soumis à certaines obligations qui lui sont propres, notamment en matière d’assurance et de compte bancaire.

 

 

5. Les aides accordées à l’auto-entrepreneur :

 

 

Au-delà de l’ACRE, l’auto-entrepreneur a accès à différents dispositifs d’accompagnement. Sous certaines conditions, il pourra ainsi être aidé au lancement de son activité.

 

  • L’ARCE : l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) peut être attribuée aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ARE (Aide au retour à l’emploi) qui créent une auto-entreprise. Elle permet de toucher – en deux versements – 45 % des droits au chômage qui lui restent.
  • Le NACRE : le Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) permet à l’auto-entrepreneur d’être accompagné par un organisme dédié durant ses 3 premières années d’activité, notamment pour surmonter ses difficultés éventuelles.
  • Le CAPE : le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) permet à l’auto-entrepreneur d’être accompagné par une entreprise ou une association au lancement de son activité.

En échange d’une aide apportée (financement, mise à disposition de matériel, etc.), l’auto-entrepreneur s’engage à suivre un programme de formation sur la création et la gestion d’entreprise.

 

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut cumuler ses revenus professionnels avec ses allocations. Cela concerne principalement 4 aides différentes.

    • L’ARE : à condition de ne pas opter pour l’ARCE, l’auto-entrepreneur peut continuer à percevoir l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), dans la limite d’un plafond total de revenus.
    • Le RSA : durant les 3 premiers mois d’activité, l’auto-entrepreneur pourra continuer à toucher le Revenu de solidarité active (RSA) de façon intégrale. À l’issue de cette période, la CAF recalculera le montant des droits en fonction du chiffre d’affaires déclaré. déclaré.
    • L’ASS : sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur pourra également cumuler ses revenus avec l’Allocation de solidarité spécifique (ASS). Il s’agit d’une aide accordée essentiellement aux demandeurs d’emploi qui ne disposent plus d’allocations chômage.
    • La prime d’activité : pouvant être demandée par l’auto-entrepreneur, cette aide est accordée à ceux ayant des ressources modestes.
  •  

6. La fermeture de l’auto-entreprise :

 

S’il souhaite mettre un terme à son activité, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement en informer son CFE (Centre de formalités des entreprises).

 

S’il se contente de ne plus déclarer son chiffre d’affaires, il s’expose à des pénalités pour chaque déclaration manquante. La déclaration de cessation d’activité peut être réalisée de plusieurs façons différentes :

 

  • En ligne sur le site Auto-Entrepreneur de l’URSSAF
  • Via le formulaire P2-P4 à envoyer par courrier ou par voie électronique au CFE compétent
  • Depuis le guichet unique de l’INPI depuis 2022

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